Un contrat de travail peut être conclu par écrit ou par oral, sauf cas particuliers (ex. contrat d’apprentissage). Néanmoins, lorsque les rapports de travail ont été convenus pour une durée indéterminée ou pour plus d’un mois, l’employeur a l’obligation d’informer le travailleur par écrit – au plus tard un mois après le début des rapports de travail – sur les éléments essentiels suivants (art. 330b CO):

1. Le nom des parties;
2. La date du début des rapports de travail;
3. La fonction du travailleur;
4. Le salaire et les éventuels suppléments salariaux;
5. La durée hebdomadaire du travail.

Modèles de contrat de travail

Le canton de Genève applique depuis le 1^er novembre 2020 un salaire minimum. En 2024, il s’élève à CHF 24,32/heure. Ce montant correspond au salaire «brut», c’est‑à‑dire avant déductions sociales (AVS, assurance invalidité, assurance chômage, LPP, etc.).

Par ailleurs, si l’employé‑e ne prend pas ses vacances en temps, ces dernières lui seront payées. Le droit aux vacances minimum en Suisse est de 4 semaines par année, dès l’âge de 20 ans révolus. En cas de paiement des vacances, l’employeur devra donc ajouter au salaire 8,33% du salaire brut convenu. Selon le type de travail proposé, le salaire fixé dépassera le salaire minimum.

Notre liste indicative de salaires vous renseignera sur les salaires usuels appliqués pour des travaux occasionnels (par exemples cours de soutien, garde d’enfants, travaux physiques et domestiques, …).

Salaire en cas d’incapacité de travail

Lorsqu’un‑e employé‑e devient incapable de travailler sans faute de sa part, il/elle a droit à son salaire pendant une période définie, à condition que les rapports de travail existent depuis plus de trois mois ou que le contrat de travail ait été conclu pour plus de trois mois. L’échelle de Berne (article 324a du Code des Obligations) fixe la durée du paiement.

Informations – salaire en cas d’incapacité de travail

Impôts à la source

En Suisse, l’impôt à la source (impôts déduits directement du revenu) s’applique, notamment à:

• Tous les travailleurs étrangers domiciliés en Suisse – sauf les titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C) et les personnes ayant un-e conjoint-e suisse ou titulaire d’un permis C;
• Les personnes domiciliées à l’étranger qui perçoivent un revenu d’une activité exercée en Suisse (p.ex. frontaliers, résidents à la semaine, conférenciers, sportifs, artistes).

Les autres contribuables remplissent une déclaration d’impôts et sont imposé‑es selon la procédure de taxation ordinaire.

Informations – impôts à la source

Employeurs et employé‑es doivent cotiser aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AMat, Assurance‑chômage et Allocations familiales) en cas d’activité rémunérée. Ces cotisations ne sont cependant pas versées et les employé‑es ne doivent pas être déclaré‑es lorsque le salaire annuel ne dépasse pas CHF 2’300.– par an et par employeur et que la personne salariée n’exige pas le paiement des cotisations.

Si la personne salariée exige de l’employeur qu’il déduise les cotisations AVS/AI/APG et AC pour un salaire inférieur à CHF 2’300.– par an, l’employeur sera tenu de le faire. Vous pouvez annoncer votre personnel à l’office cantonal des assurances sociales ou à une caisse de compensation professionnelle.

Cas spécifiques:

• Pour les activités rémunérées dans un ménage privé*, les jeunes de moins de 25 ans touchant un salaire jusqu’à CHF 750.– par an et par employeur ne sont pas soumis à cotisation. Dès que l’employé-e a atteint 25 ans, les cotisations dans le cadre d’activités rémunérées dans un ménage privé deviennent obligatoires, dès le premier franc de salaire;
• Les cotisations sont également obligatoires dès le premier franc de salaire pour les personnes qui sont rémunérées par des producteur/ices de danse et de théâtre, des orchestres, des producteur/ices du domaine phonographique et audio‑visuel, des radios et des télévisions, ou encore par des écoles du domaine artistique.

*ménage privé: baby-sitter, garde d’enfants à domicile, fille/garçon au pair, aide aux devoirs scolaires, prise en charge de personnes âgées, aide‑ménagère, femme/homme de ménage, auxiliaire exerçant une activité dans l’appartement ou la maison, ou autour de la maison (par ex. voisin effectuant de petits travaux de jardinage contre rémunération

L’employeur est tenu d’affilier à la prévoyance professionnelle (LPP) tout‑e salarié‑e touchant, par employeur, un salaire annuel supérieur à CHF 22’050.- (pour 2024).

Tout employeur doit obligatoirement assurer ses employé‑es contre les accidents et les maladies professionnelles. Il doit également assurer contre les accidents non professionnels tout employé‑e travaillant au moins 8 heures par semaine. Les employeurs ont le choix de s’affilier auprès d’une compagnie d’assurances privées, d’une caisse‑maladie, voire de la Suva.

Engager un‑e étudiant‑e étranger‑e

L’employeur doit obtenir une autorisation de travail pour un‑e étudiant‑e étranger/ère qu’il souhaite employer. Les démarches pour obtenir un permis de travail s’effectuent auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).

Une distinction est faite entre les ressortissant‑es des pays membres de l’UE/AELE et les ressortissant‑es de tous les autres pays, appelés «États tiers».

Les informations ci‑dessous représentent les situations les plus courantes et non l’ensemble des situations possibles. Nous vous recommandons dans tous les cas de vous reporter au site de l’OCPM pour des informations exhaustives, traitant l’ensemble des situations possibles (ex. autorisations de travail «courtes», situation des étudiant‑es ukrainien‑nes, du Royaume-Uni, titulaires d’un permis réfugié).

FAQ: employer un‑e étudiant‑e étranger‑e
Tout sur les permis de travail

Aucune démarche n’est requise pour engager un‑e étudiant‑e de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C.

Un‑e ressortissant‑e UE/AELE au bénéfice d’un permis B «pour formation», peut travailler un maximum de 15 heures par semaine durant l’année scolaire ou académique («activité accessoire») et de 40 heures en période de vacances en conservant son permis. Consultez le calendrier universitaire pour connaître les périodes de cours, d’examens et de vacances des étudiant‑es de l’Université de Genève.

L’activité lucrative doit être annoncée au moyen du formulaire E. La demande doit être envoyée au plus tard la veille du 1^er jour de travail. En cas de travail pour plusieurs employeurs, chaque employeur doit effectuer une demande au moyen du formulaire E.

Si l’activité accessoire dépasse 15 heures par semaine, une autorisation de séjour «L» ou «B» en qualité de «travailleur/euse» sera alors délivrée en remplacement du permis «B» pour formation. Cette autorisation permet à l’employé‑e de poursuivre ses études en parallèle de son emploi. Le changement de statut d’étudiant‑e à travailleur/euse a cependant des implications pratiques pour l’employé‑e, notamment l’augmentation du coût de l’assurance maladie.

Un‑e ressortissant‑e extra‑européen‑ne, peut commencer à travailler 6 mois après le début de ses études, seulement s’il/elle est inscrit‑e dans une haute école suisse. La durée maximale de travail est de 15 heures par semaine durant l’année académique et de 40 heures en période de vacances. Consultez le calendrier universitaire pour connaître les périodes de cours, d’examens et de vacances des étudiant‑es de l’Université de Genève.

L’activité professionnelle est soumise à autorisation au moyen du formulaire E. L’employé‑e doit attendre une décision des autorités avant de débuter son activité professionnelle. En cas de travail pour plusieurs employeurs, chaque employeur doit effectuer une demande au moyen du formulaire E.

Pour une activité lucrative à durée maximale de 3 mois par année civile, une procédure d’annonce (sans frais) suffit.

Pour une activité lucrative d’une durée supérieure à 3 mois, il convient de déposer une demande d’autorisation de travail frontalière (permis G) avant de commencer l’activité, dans le canton où celle‑ci est exercée. Ce permis étant lié à un employeur déterminé, l’employé‑e doit annoncer tout changement d’activité (nouvel employeur ou cessation des rapports de travail) dans un délai de 14 jours.

Pour obtenir un permis de travail frontalier (permis G), la personne doit remplir les conditions suivantes:

1. Avoir un droit de séjour durable dans l’un des pays voisins de la Suisse;
2. Avoir, depuis six mois au moins, son domicile régulier dans la zone frontalière voisine;
3. Retourner au moins un jour par semaine dans son domicile dans la zone frontalière voisine.

L’employeur qui souhaite engager un‑e ressortissant‑e d’un État tiers doit démontrer que ceci sert les intérêts économiques du pays au sens des articles 18 et 19 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et qu’aucune personne présentant le profil recherché n’a pu être recrutée en Suisse ou dans les pays de l’UE/AELE. La probabilité d’obtenir une autorisation de travail dans ces conditions est faible.