Données personnelles

Communiquer un changement de permis de séjour

Pourquoi est-ce important d’indiquer un changement relatif au permis de séjour ?

Selon le type de permis que l’étudiant-e possède (p.ex. permis C), les données sont transmises une fois par année à la Caisse genevoise de compensation (OCAS). Cette dernière contacte l’étudiant-e pour lui demander de s’acquitter de la cotisation pour l’AVS, le cas échéant.

Qui doit informer le Service des immatriculations d'un changement de permis, ou de l’obtention de la nationalité suisse ?

Tout-e étudiant-e répondant aux critères suivants:

  • Domicilié-e en Suisse
  • De nationalité suisse ou avec un permis de séjour autre que B pour études
  • Qui n’est pas employé-e par l’UNIGE

Comment indiquer le changement ?

  1. Se rendre sur la plateforme en ligne;
  2. S’identifier dans le carré de gauche (login étudiant-e UNIGE: nom court, en général début du nom de famille + mot de passe);
  3. Écrire le message
  4. Joindre une copie d’une pièce d’identité à la demande.

N'est pas concerné-e / n'a aucune démarche à entreprendre:

  • Les étudiants-es domiciliés-es à l’étranger
  • Les étudiants-es titulaires d’un permis B pour études
  • Les assistants-es et ARE de l’UNIGE car leur permis est tenu à jour par les Ressources Humaines (les informer en cas de changement de permis/nationalité)

Base légale: Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) du 31 octobre 1947 (État le 5 septembre 2017) - 831.101

Art. 29bis Annonce des étudiants par les établissements d’enseignement

1 L’établissement d’enseignement annonce à la caisse de compensation compétente selon l’art. 118, al. 3, le nom, la date de naissance, l’adresse, l’état civil, le numéro d’assuré et la nationalité des étudiants qui ont accompli leur 20e année au cours de l’année civile précédente.

2 L’établissement d’enseignement recherche les données mentionnées à l’al. 1 auprès des étudiants et les transmet à la caisse de compensation, en joignant le cas échéant les documents attestant que l’étudiant a exercé une activité lucrative. L’établissement informe les étudiants de la transmission des informations obtenues.

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